Conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, le premier article de cette proposition de loi, présentée par les sénateurs Albéric de Montgolfier (Les Républicains) et Claude Raynal (PS), consacre le principe non bis in idem en matière d’abus de marché. Ainsi, le cumul de sanctions administratives et pénales pour le même délit boursier sera désormais interdit en droit français si cette proposition de loi est votée en l’état par le Parlement.

La concertation au lieu de la concurrence

Afin d’éviter ce cumul, les auteurs proposent une concertation et une répartition des dossiers entre la justice pénale, représentée dans ce type d’affaires par le parquet national financier (PNF), et la justice administrative, symbolisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). «Plusieurs solutions ont été envisagées. Nous avons considéré qu’il fallait toujours les deux voies, pénale et administrative. La voie pénale est évidemment nécessaire pour les faits les plus graves avec un élément intentionnel clairement établi. Pour les autres manquements, le système de la répression administrative tel qu’il existe aujourd’hui avec l’AMF est suffisant», développe Albéric de Montgolfier. «La nouvelle architecture des pouvoirs de sanctions ne doit pas donner l’exclusivité à l’une ou à l’autre des voies. La loi doit établir un aiguillage», continue-t-il. La volonté d’assurer l’articulation entre les voies répressives, pénale et administrative, concernant ces abus repose, tout de même, sur des critères assez flous de gravité et d’intentionnalité. En cas de désaccord, c’est la nouvelle juridiction du Conseil des infractions boursières, composée de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation qui statuera sur le choix du régulateur compétent. Un jugement en droit et non sur le fond, sans aucun recours possible. Cette concertation sera aussi renforcée par un système d’information réciproque entre les deux entités ainsi que par la possibilité de sollicitation mutuelle lorsque le dossier est au stade de l’enquête (article 2). Contrairement à ce qui avait pu être pensé après l’arrêt Grande Stevens rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 mars 2014, le législateur parie bien sur une collaboration entre la justice pénale et administrative et non sur une concurrence. L’AMF est ainsi confortée dans son rôle de garant du bon fonctionnement du marché et de protecteur de l’intérêt des épargnants. Le but étant de permettre à ces derniers d’avoir une plus grande confiance dans le marché.

Des sanctions plus importantes et plus rapides

La parfaite application de la règle non bis in idem et la concertation entre le PNF et l’AMF nécessite une harmonisation des sanctions. Ainsi, les deux sénateurs proposent d’étendre la procédure de composition administrative de l’AMF aux infrastructures de marché et à la répression des abus de marché (article 5), et surtout de relever les plafonds des amendes à 15 millions d’euros pour une personne physique et à 15 % du chiffre d’affaires pour les personnes morales (article 4). «Pour les personnes morales, nous pensons que la sanction doit s’exprimer en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui permettrait d’obtenir des sanctions plus dissuasives», confirme le rapporteur général. Un plafond qui s’aligne sur celui prévu à l’origine par l’AMF. Reste à savoir si la maison mère sera directement impactée par ce type de sanctions financières. Enfin, les dispositions de la directive européenne relative aux abus de marché seront transposées. Cette proposition de loi prévoit en effet une peine de cinq ans d’emprisonnement pour les délits d’initié au lieu de deux ans actuellement ainsi que des peines de prison ferme effectives notamment en cas d’abus commis en bande organisée. «L’opinion publique peut être sensible à une sanction plus juste et plus sévère», estime Albéric de Montgolfier. Avec ce texte, la commission des finances du Sénat a rempli une partie des injonctions du Conseil constitutionnel. Le gouvernement, de son côté, va-t-il lui aussi présenter un projet de loi ou se contenter de celui du Parlement ? Dans tous les cas, la date limite est fixée au 1er septembre 2016.