C’est une proposition de loi attendue de longue date qui va, enfin, être présentée au Sénat dans les prochains jours. Bousculé par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel, le législateur consacre le respect du principe non bis in idem dans les affaires d’abus de marché et relève le seuil des sanctions pénales et administratives. Décryptage de cette nouvelle architecture répressive en matière boursière.
Conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, le premier article de cette proposition de loi, présentée par les sénateurs Albéric de Montgolfier (Les Républicains) et Claude Raynal (PS), consacre le principe non bis in idem en matière d’abus de marché. Ainsi, le cumul de sanctions administratives et pénales pour le même délit boursier sera désormais interdit en droit français si cette proposition de loi est votée en l’état par le Parlement.
