La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a opéré un transfert de compétences massif du juge judiciaire vers l’administration du travail et de l’emploi (Direccte) et les juridictions administratives s’agissant du contrôle de la procédure applicable aux licenciements économiques collectifs requérant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Par Gwen Senlanne, associé, Freshfields Brukhaus Deringer
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la Direccte est effectivement en charge de contrôler la validité du processus d’information et de consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise, CHSCT) relatif au projet de réorganisation. Elle contrôle également la légalité et le caractère suffisant des mesures prévues par le PSE, dont la mise en place est la conséquence de cette réorganisation.
