La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a opéré un transfert de compétences massif du juge judiciaire vers l’administration du travail et de l’emploi (Direccte) et les juridictions administratives s’agissant du contrôle de la procédure applicable aux licenciements économiques collectifs requérant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit social
Les précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle des PSE par l’administration
Au sommaire de la lettre
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HAMON, QPC, MACRON… où en est-on sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise ?
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (loi Hamon), en vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, a connu de multiples rebondissements. A peine entrée en vigueur, le droit d’information préalable introduit par la loi Hamon s’est opposé à une censure partielle du Conseil constitutionnel, puis à la réforme de la loi Macron. A l’heure actuelle, le droit d’information préalable soulève donc de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre.
