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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 9 septembre 2015
Au sommaire de la lettre
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Les précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle des PSE par l’administration
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a opéré un transfert de compétences massif du juge judiciaire vers l’administration du travail et de l’emploi (Direccte) et les juridictions administratives s’agissant du contrôle de la procédure applicable aux licenciements économiques collectifs requérant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
