La CJUE a jugé que la France ne pouvait pas appliquer une fiscalité moins favorable aux dividendes versés à un groupe français par ses filiales européennes qu’à ceux reçus de ses filiales françaises. Philippe Derouin, of counsel chez Skadden, explique à ODA les conséquences de cet arrêt.
Comment expliquez-vous la décision de la CJUE ?
La CJUE a jugé que la liberté d’établissement, consacrée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interdit de réserver aux dividendes versés par les seules filiales françaises à leur société mère française une exonération d’impôt sur la quote-part de frais et charges de 5 %.
