La CJUE a jugé que la France ne pouvait pas appliquer une fiscalité moins favorable aux dividendes versés à un groupe français par ses filiales européennes qu’à ceux reçus de ses filiales françaises. Philippe Derouin, of counsel chez Skadden, explique à ODA les conséquences de cet arrêt.
Comment expliquez-vous la décision de la CJUE ?
La CJUE a jugé que la liberté d’établissement, consacrée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interdit de réserver aux dividendes versés par les seules filiales françaises à leur société mère française une exonération d’impôt sur la quote-part de frais et charges de 5 %.
Dans le régime d’intégration fiscale français, les filiales françaises intégrées sont considérées comme des établissements ou des succursales, ce qui justifie l’exonération. En effet, ces filiales sont déjà imposées sur les bénéfices. Si les dividendes versés à leur société mère devaient être imposés, cela reviendrait à une double imposition. Le régime des sociétés mères et filiales élimine 95 % de cette double imposition. Reste 5 % taxables une deuxième fois chez la société mère. Par exemple, une filiale paie l’impôt sur les sociétés de 33 %, et si elle n’est pas intégrée, la société mère s’acquitte également d’un impôt de 1,7 % au titre de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de la filiale. Avec l’intégration fiscale, elle ne paie pas cette surcharge d’impôt. Toutefois, le Code général des impôts ne prévoit cette dispense que pour les filiales intégrées françaises. La CJUE juge au contraire que lorsque la France assimile une filiale française à un établissement, elle doit faire de même pour une filiale européenne.
Comment la CJUE a-t-elle été saisie de cette question ?
Cette décision fait suite à une question préjudicielle transmise par la cour administrative d’appel de Versailles dans le cadre d’un litige fiscal avec le groupe Steria qui réclamait le remboursement de cet impôt. Face au refus de l’administration fiscale de rembourser, la cour a accepté de transmettre une question préjudicielle, car il y avait manifestement un problème de droit européen. Il ne s’agit pas d’une plainte directement adressée à la Commission européenne comme dans le cas de la taxe à 3 % sur les dividendes distribués par les sociétés françaises détenues à 95 % par une société mère européenne. Dans cette affaire, la Commission dit que la France ne peut pas instaurer une telle taxe sur ces dividendes sortants. Le dossier n’est pas encore jugé, mais la Commission a mis en demeure la France en février 2015 à la suite des plaintes reçues.
Quelles seront les conséquences cette décision ?
La première conséquence est que le gouvernement va devoir rembourser les taxes indûment perçues. Steria et les sociétés dans la même situation pourront récupérer cet impôt de 1,7 % sur les deux derniers exercices. Ensuite le gouvernement aura deux options. La plus logique serait qu’il décide d’exonérer les dividendes reçus de filiales européennes comme ceux de filiales françaises. En théorie, il pourrait aussi décider de taxer les dividendes reçus de toutes les filiales. Une telle décision défavorable aux contribuables a déjà été prise par le passé, concernant les dividendes reçus par les organismes sans but lucratif (OSBL). Une retenue à la source de 15 % s’appliquait aux dividendes versés à des OSBL étrangers. Ces derniers s’étant plaints, il a décidé en 2009, d’appliquer cette taxe aux OSBL français également. A l’inverse, pour la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des OPCVM de droit étranger, le gouvernement a aligné la situation des fonds d’investissement étrangers avec celle des fonds d’investissement français en 2012, en supprimant cette retenue à la source sous certaines conditions. Pour les dividendes versés par les filiales étrangères à une société française, il est peu probable que le gouvernement décide de taxer tout le monde, car cela reviendrait sur un élément important du régime de l’intégration fiscale et pénaliserait les groupes français. Le gouvernement devrait plutôt se fonder sur la décision de la CJUE pour exonérer les dividendes entrants, comme il devrait abandonner sans doute également la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes sortants. L’une des lois de finances de fin d’année devrait intégrer ces réformes.
Qu’en est-il des filiales de sociétés françaises situées en dehors de l’Union européenne ?
La liberté d’établissement s’applique aux pays de l’Espace économique européen et à la Suisse, mais pas aux autres pays. La question est de savoir si le gouvernement va vouloir maintenir l’imposition des dividendes reçus des filiales étrangères situées hors de l’Union européenne, par exemple aux Etats-Unis. Juridiquement, il en aurait le droit, mais ce n’est pas évident. Il existe des clauses de non-discrimination dans certaines conventions fiscales qui pourraient être interprétées de la même manière que la CJUE au regard de la liberté d’établissement.
