Une récente décision, rendue en matière de SARL, contraste avec l’hostilité de la Cour de cassation envers les sûretés contraires à l’intérêt d’une SCI ou d’une SNC. Alors que, pour être valable, l’hypothèque consentie par l’une ou l’autre de ces sociétés doit être conforme à l’intérêt de la société, la sûreté accordée par une SARL n’est pas soumise à la même exigence. Cette solution place le tiers contractant avec une SARL dans une situation largement préférable à celui qui bénéficie d’une sûreté accordée par une SCI ou une SNC.
Par Christophe Lefaillet, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Quel sort faut-il réserver à l’hypothèque consentie par le dirigeant d’une SARL sur l’un des biens de la société, en garantie de la dette d’un tiers ? La question est classique à propos des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif, mais elle l’est beaucoup moins pour les SARL. Pour cette raison, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2015 (n° 13-28.504) ne manquera pas d’attirer l’attention.
