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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 22 juillet 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le sort de la garantie consentie par une SARL
Une récente décision, rendue en matière de SARL, contraste avec l’hostilité de la Cour de cassation envers les sûretés contraires à l’intérêt d’une SCI ou d’une SNC. Alors que, pour être valable, l’hypothèque consentie par l’une ou l’autre de ces sociétés doit être conforme à l’intérêt de la société, la sûreté accordée par une SARL n’est pas soumise à la même exigence. Cette solution place le tiers contractant avec une SARL dans une situation largement préférable à celui qui bénéficie d’une sûreté accordée par une SCI ou une SNC.
