Les sociétés Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, (les Requérantes), ont obtenu la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), devant laquelle elles contestaient les circonstances de réalisation d’opérations de visites et saisies dans leurs locaux en 2007 par la DGCCRF lors d’une enquête initiée pour des pratiques anticoncurrentielles présumées.
Par Marie Hindre-Guegen, associée, et Jocelyn Goubet, avocat, DLA Piper
L’arrêt de la CEDH était particulièrement attendu sur la question de la violation du droit à un procès équitable et au respect de la vie privée et familiale compte tenu du caractère massif et indifférencié des saisies pratiquées lors des opérations réalisées chez les requérantes. La CEDH juge que...
