Les sociétés Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, (les Requérantes), ont obtenu la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), devant laquelle elles contestaient les circonstances de réalisation d’opérations de visites et saisies dans leurs locaux en 2007 par la DGCCRF lors d’une enquête initiée pour des pratiques anticoncurrentielles présumées.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
contentieux
La CEDH condamne la France pour des saisies opérées en l’absence de contrôle concret du juge
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Lean : nouveau Graal des directions juridiques ?
Cantonnée à l’origine aux opérations industrielles, la démarche d’amélioration Lean a gagné depuis quelques années les autres secteurs de l’entreprise et, de plus en plus, les fonctions support. Revue en six questions des raisons pour lesquelles le directeur juridique a lui aussi tout intérêt à prendre le train du Lean, et vite.
