Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (loi Hamon), en vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, a connu de multiples rebondissements. A peine entrée en vigueur, le droit d’information préalable introduit par la loi Hamon s’est opposé à une censure partielle du Conseil constitutionnel, puis à la réforme de la loi Macron. A l’heure actuelle, le droit d’information préalable soulève donc de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre.
Par Jérôme Halphen, associé, département social, et Isabelle Eid, counsel
DLA Piper
Pour rappel, le 9 juillet dernier, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit «loi Macron», comportant 313 articles, a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par plus de soixante députés et...
