Par Claudia Jonath, associée, et Claire Dieterling, collaboratrice, Taylor Wessing

Cet espace dédié permettra ainsi notamment à toute personne d’avoir accès et de mobiliser ses droits acquis tout au long de sa vie professionnelle, de consulter ses bulletins de paie dématérialisés si son employeur a souscrit à la dématérialisation, et de transmettre automatiquement ses demandes en termes de formations aux organismes financeurs. Il assurera ainsi la continuité des droits sociaux acquis même en cas de changement d’employeur ou de statut : salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d’emploi, apprenti, retraité, indépendant, etc. tous sont concernés. Les droits acquis resteront sur le compte de leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte. Ces droits ne seront jamais perdus, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger. En principe, le compte ne sera fermé qu’au décès de son titulaire.

Le fonctionnement du CPA est simple : les différentes activités exercées par l’intéressé lui permettent d’acquérir un certain nombre de droits (sous forme d’heures ou de points), qui pourront être mobilisés le moment venu, le cas échéant par un simple clic sur la plateforme, permettant d’envoyer directement une demande de financement à l’organisme de collecte des fonds de la formation professionnelle dont il dépend via son employeur.

Compte personnel de formation (CPF)

Ce compte permet d’acquérir, pour une personne à temps plein, vingt-quatre heures de droits à formation par an jusqu’à cent vingt heures, puis douze heures par an jusqu’à un total maximum de 150 heures de droit à formation. Ces heures permettront par exemple d’obtenir une nouvelle qualification, d’effectuer un bilan de compétence ou encore une VAE (validation des acquis de l’expérience).

Les heures acquises seront automatiquement ajoutées sur les comptes des salariés via les déclarations annuelles faites par l’employeur. Le CPF est financé par le versement d’une «contribution CPF», payée par les entreprises de dix salariés et plus, et s’élevant à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

L’employeur pourra par ailleurs inciter ses salariés à se former en effectuant un abondement volontaire sur leur CPF. D’autres abondements sont possibles par l’OPCA, l’Etat, les mairies ou même par Pôle emploi lorsque l’intéressé ne dispose pas de suffisamment d’heures pour la formation qu’il envisage de suivre.

Le titulaire peut choisir parmi un certain nombre de catégories de formations éligibles, y compris des formations dispensées à l’étranger. Les textes prévoient d’ailleurs que même les personnes à la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France pourront mobiliser leur compte personnel de formation.

Dans tous les cas, seul le titulaire du CPA peut décider de l’utilisation des droits inscrits sur son compte. Ceux-ci ne pourront être mobilisés sans son accord exprès et le refus de les utiliser ne pourra jamais constituer une faute.

Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Pour ce qui concerne le compte pénibilité, toutes les entreprises ont l’obligation d’étudier la pénibilité au travail de leurs salariés selon dix facteurs (travail de nuit, postures pénibles, port de charges lourdes, travail répétitif, exposition au bruit ou à des produits chimiques, etc.) et de réaliser un tableau de synthèse qui servira de support pour les déclarations annuelles (DADS ou DSN), à réaliser avant le 31 janvier de l’année qui suit. Une cotisation de base de 0,01 % de la masse salariale sera due par toutes les entreprises entrant dans le champ du dispositif. Par ailleurs, les entreprises employant des salariés exposés devront s’acquitter d’une cotisation additionnelle de 0,2 % pour un salarié exposé à un facteur, et de 0,4 % s’il est exposé à plusieurs facteurs (taux valables à partir de 2017).

S’il est concerné par un facteur de pénibilité, le salarié cumulera automatiquement (via les déclarations faites par son employeur) quatre points par an (huit s’il est concerné par plusieurs facteurs, dans la limite totale de 100 points maximum pour l’ensemble de la carrière du salarié) convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée (jusqu’à deux ans).

La bonne évaluation, puis déclaration des risques, est une obligation importante de l’employeur : l’Urssaf et l’Inspection du travail vont rapidement procéder à des contrôles et, en l’absence de rétroactivité possible en matière de pénibilité, les salariés lésés n’auront d’autre choix que de demander une réparation financière devant les conseils de prud’hommes. Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’inspection du travail vérifie quasi systématiquement si la responsabilité du dirigeant, notamment en cas de mauvaise évaluation (et donc prévention) des risques, peut être engagée.

Les obligations de l’employeur relatives à ce compte devront donc être respectées scrupuleusement.

Compte d’engagement citoyen (CEC)

Ce compte regroupe les activités bénévoles ou volontaires exercées par l’intéressé, certaines de ces activités permettant d’acquérir vingt heures de droits à formation par an et par activité avec un plafond global de soixante heures par an. Ces heures seront mentionnées dans le CPF, mais n’entrent pas en compte dans le calcul du nombre d’heure maximum annuel ou global du CPF.

Seules certaines activités ouvrent des droits dans le cadre du CEC : il s’agit principalement du service civique (d’une durée de six mois minimum), de la réserve militaire opérationnelle ou citoyenne ou encore des activités de bénévolat associatif à condition de siéger dans l’organe d’administration ou de direction ou de participer à l’encadrement de bénévoles pendant au moins deux cents heures au cours de l’année civile (dont cent heures dans une même association).

En outre, l’activité de «maître d’apprentissage» (personne responsable de la formation d’un ou de plusieurs apprentis), dès lors qu’elle atteint six mois continus, permet d’acquérir vingt heures de formation. Il faut toutefois que l’employeur ait bien pensé à déclarer cette activité pour le compte de son salarié.

L’employeur pourra enfin décider d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat : il s’agit toutefois d’une simple faculté, et non d’une obligation. Ces jours de congés spécifiques pourront ainsi être mentionnés dans le CEC.

Accès aux bulletins de paie dématérialisés

Une autre nouveauté, particulièrement intéressante pour les salariés, consiste à pouvoir consulter ses bulletins de paie dématérialisés sur la plateforme. Cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’aux salariés des entreprises ayant opté pour la dématérialisation des bulletins de salaire auprès de certains opérateurs intégrés.

Il est utile de rappeler que, depuis le 1er janvier, l’employeur n’a plus besoin de solliciter l’accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Il doit en revanche l’informer de la possibilité de s’opposer à cette dématérialisation.

Une fois qu’il a opté pour la dématérialisation, l’employeur doit garantir la disponibilité du bulletin de paie pendant cinquante ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Il doit également permettre aux salariés de pouvoir récupérer l’intégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique couramment utilisé.

Le compte personnel d’activité apporte donc de réelles nouveautés pour les salariés. Ce dispositif a pourtant vocation à n’être qu’une première étape d’un dispositif plus global : une concertation avec les partenaires sociaux doit en effet débuter dès février 2017, afin de réfléchir aux différents droits et dispositifs susceptibles d’intégrer le CPA. Ont ainsi d’ores et déjà été évoqués le CET, les droits au chômage, l’épargne salariale ou d’autres congés divers…