Dix ans après son document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, l’Autorité de la concurrence a jugé nécessaire fin mai de faire le point sur les bonnes pratiques applicables à l’élaboration de ces référentiels clés. Retour sur l’évolution juridique récente avec Yelena Trifounovitch, associée spécialisée en droit de la concurrence français et européen chez Bredin Prat.
Pourquoi l’Autorité de la concurrence remet-elle à jour cette publication de référence sur les programmes de conformité ?
En 2012, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait produit un document-cadre à l’intention des entreprises pour les aider à bâtir leur programme de compliance aux règles de la concurrence. C’était le premier du genre. Il fournissait des informations détaillées sur les exigences auxquelles cet outil...
