Un décret publié discrètement le samedi 1er décembre, jour d’émeute à Paris, élargit les secteurs d’activités considérés comme sensibles et soumis au contrôle du droit des investissements étrangers. Ce décret pourrait sonner le glas de l’angélisme des pouvoirs publics dans les relations commerciales internationales, en particulier concernant le rachat d’entreprises par les étrangers.
Par Paul Lignières, associé, et Pierre Sikorav, avocat, Linklaters
Le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de Défense nationale. Les technologies du numérique...
