La Cour administrative d’appel de Versailles refuse l’exonération mère-filiale aux titres conservés moins de deux ans, mais a-t-elle raison ?
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, et Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous réserve d’une quote-part pour frais et charges de 5 %. Parmi les conditions exigées figurent l’obligation...
