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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 9 mai 2018
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Traitement social de l’indemnité transactionnelle après un licenciement pour faute grave : la position de la Cour de cassation enfin clarifiée
Dans un arrêt daté du 15 mars 2018, la Cour de cassation énonce clairement que les indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour faute grave peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur démontre qu’elles indemnisent un préjudice.
