Dans un arrêt daté du 15 mars 2018, la Cour de cassation énonce clairement que les indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement pour faute grave peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur démontre qu’elles indemnisent un préjudice.
Par Virgile Puyau, associé, Winston & Strawn
En raison de l’alignement du régime social sur le régime fiscal des indemnités de rupture, les sommes versées lors de la rupture du contrat du travail visées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts et non imposables à l’impôt sur le revenu sont partiellement exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
