La réforme issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025 étend les possibilités de recours collectif. Pour les entreprises, cette évolution accroît le risque juridique, en particulier dans les secteurs exposés comme la santé. Gouvernance, conformité, prévention : un nouveau cadre à intégrer dès maintenant.
Conçue à l’origine comme un levier d’accès à la justice pour les consommateurs, l’action de groupe prend désormais une dimension stratégique majeure pour les entreprises. La réforme introduite par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE » [1], modifie en profondeur le dispositif français en transposant la directive européenne 2020/1828 [2]. Loin de se limiter à un ajustement technique, elle transforme l’action de groupe en véritable instrument de régulation économique et sociale.
Une réforme qui change la donne
Jusqu’ici peu utilisée en pratique, l’action de groupe française se heurtait à des verrous procéduraux. La réforme y répond en assouplissant les conditions de recevabilité. Désormais, au-delà des associations agréées, les syndicats, les entités qualifiées dans d’autres Etats membres et le ministère public peuvent engager une action. Cette ouverture augmente considérablement la probabilité de recours collectifs, y compris à l’initiative d’acteurs institutionnels dotés de ressources juridiques solides.
Pour les entreprises, cela signifie une montée en puissance du contentieux collectif. A terme, le risque ne viendra plus uniquement de clients ou de patients individuels, mais d’acteurs structurés, capables de porter des litiges de grande ampleur, avec une stratégie procédurale et médiatique aboutie. On peut imaginer, par exemple, un syndicat professionnel contestant une politique de tarification jugée discriminatoire ou une organisation internationale coordonnant une action sur des produits de santé distribués dans plusieurs pays de l’Union.
Le texte crée également une sanction financière à la demande du ministère public, lorsqu’un dommage collectif est causé par une faute volontaire en lien avec l’activité professionnelle du défendeur et dont le fait générateur est postérieur à la publication de la loi. Cette mesure vise à renforcer l’effet dissuasif de l’action de groupe et à sanctionner plus lourdement les comportements délibérés. Le montant de cette amende civile ne peut excéder le double du profit illicite pour une personne physique et le quintuple pour une personne morale. Ce risque non assurable devra être anticipé ou provisionné par les entreprises visées par une action de groupe.
Visibilité et pression médiatique
Autre évolution majeure : la création d’un registre public des actions de groupe en cours. Ce registre, accessible en ligne, permettra à toute personne concernée de s’informer, d’adhérer ou non à une action, mais aussi à la presse, aux concurrents ou aux investisseurs de suivre en temps réel l’évolution d’un litige. L’impact réputationnel d’une action de groupe ne doit donc pas être sous-estimé.
Cette publicité automatique accroît l’effet de levier des actions, en exposant les entreprises concernées à une pression publique renforcée. Dans les secteurs réglementés – comme la santé, la finance ou l’environnement –, cette transparence peut rapidement se traduire en perte de confiance ou en déstabilisation économique. L’expérience étrangère montre que la médiatisation d’un contentieux peut avoir des répercussions immédiates sur la valorisation boursière d’une société, bien avant même toute condamnation.
Un contentieux plus global et financé
La réforme introduit également la possibilité d’actions de groupe transfrontalières. Une entreprise implantée dans plusieurs pays de l’Union européenne peut ainsi être exposée à une action unique portée par plusieurs entités qualifiées étrangères, devant une juridiction française. Le risque se mondialise, au-delà des seuls contentieux nationaux.
Par ailleurs, la loi autorise désormais le financement des actions de groupe par des tiers. Non seulement cette pratique soulève des questions éthiques, mais surtout elle permet de contourner l’obstacle du coût pour les requérants. Des litiges collectifs, auparavant économiquement dissuasifs, deviennent ainsi financièrement viables, voire attrayants, pour des financeurs spécialisés. Ce levier pourrait voir émerger une forme de « marché » du contentieux collectif, à l’image de ce qui se pratique dans les pays de common law. Pour les entreprises, cela signifie que le risque d’un « procès test » n’est plus limité aux acteurs militants traditionnels, mais peut être soutenu par des investisseurs recherchant un retour financier.
Santé : un périmètre élargi
Si la réforme conserve un régime spécifique pour les actions en santé – celles-ci ne peuvent être dirigées que contre un producteur ou un fournisseur, non contre les professionnels de santé [3] –, elle en élargit considérablement la portée.
Désormais, l’action peut viser non seulement la réparation des préjudices subis, mais aussi la cessation d’un manquement. L’objectif n’est plus uniquement indemnitaire : il devient aussi préventif. Cette double finalité transforme le contentieux en levier d’injonction structurelle, susceptible d’imposer des changements dans les pratiques commerciales ou industrielles. Alors qu’auparavant seuls les dommages corporels pouvaient donner lieu à une action de groupe en santé, la réforme ouvre la voie à l’indemnisation de préjudices patrimoniaux et moraux. Les litiges liés à une information insuffisante, un défaut de traçabilité, ou une atteinte à la vie privée deviennent ainsi éligibles à ce type d’action. Dans un contexte de développement de la santé numérique et de l’intelligence artificielle médicale, les risques liés à la protection des données personnelles pourraient, à titre d’exemple, être portés devant les juridictions par le biais de ce nouveau mécanisme.
Mesures de prévention à intégrer
Face à ce nouvel environnement, les entreprises doivent adapter leurs pratiques. Le renforcement des dispositifs internes de conformité, la traçabilité des produits et des décisions, la capacité de réponse aux alertes internes ou externes mais aussi un dialogue renforcé avec les parties prenantes internes et externes deviennent des outils de maîtrise du risque contentieux.
Dans le secteur de la santé, cela implique notamment : un audit juridique des documents d’information destinés aux patients ou aux professionnels de santé, une vigilance accrue sur la chaîne d’approvisionnement et de distribution, le renforcement des indicateurs d’alerte liés aux effets secondaires ou incidents récurrents ; et un suivi actif des évolutions jurisprudentielles et réglementaires, notamment européennes. Mais la prévention ne se limite pas au juridique. Elle concerne aussi la gouvernance et la communication. Les directions générales doivent s’assurer que leurs équipes juridiques, conformité et communication travaillent de concert. Une cellule de crise, mobilisable en cas de lancement d’action de groupe, constitue désormais un outil stratégique indispensable. La capacité à communiquer rapidement, à la fois auprès des autorités, du grand public et des investisseurs, peut atténuer l’impact réputationnel d’un litige.
Enfin, il convient de repenser la couverture assurantielle : certaines polices de responsabilité civile ou produits spécifiques de « litigation risk insurance » pourraient constituer des leviers de protection financière pour absorber le coût de procédures collectives potentiellement massives. La réforme DDADUE consacre l’action de groupe comme un outil central du droit français. Pour les entreprises, elle impose un changement de paradigme : le contentieux collectif, longtemps marginal, peut désormais jouer un rôle structurant. En matière de santé, où les enjeux touchent à la sécurité, à la confiance et à l’éthique, l’exposition au risque est d’autant plus forte. Mais, au-delà, toutes les entreprises exposées à la relation consommateur – du numérique à l’énergie – doivent anticiper.
Anticiper, prévenir, documenter et former : telles sont les clés pour maîtriser ce nouveau cadre. Celles qui sauront intégrer cette culture du risque collectif en tireront un avantage compétitif, en démontrant leur capacité à répondre aux exigences croissantes de transparence et de responsabilité.
[1] Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, JORF du 1er mai 2025.
[2] Directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives.
[3] Code de la santé publique.
