La réforme issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025 étend les possibilités de recours collectif. Pour les entreprises, cette évolution accroît le risque juridique, en particulier dans les secteurs exposés comme la santé. Gouvernance, conformité, prévention : un nouveau cadre à intégrer dès maintenant.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Réforme de l’action de groupe : un nouveau risque pour les entreprises
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Transparence des salaires : la France sera-t-elle dans les temps ?
Alors que la fin d’année s’annonce une nouvelle fois compliquée pour le gouvernement, les échéances législatives demeurent et de nombreux sujets, comme le budget, le financement de la Sécurité sociale ou la transparence salariale, apparaissent prioritaires. Annoncé par la ministre du Travail pour septembre, le projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence des salaires est attendu et redouté, tant il devrait contraindre recruteurs et employeurs à modifier leurs pratiques.