La réforme issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025 étend les possibilités de recours collectif. Pour les entreprises, cette évolution accroît le risque juridique, en particulier dans les secteurs exposés comme la santé. Gouvernance, conformité, prévention : un nouveau cadre à intégrer dès maintenant.
Par Marie Albertini, associée, et Yana Smith, avocat, PDGB
Conçue à l’origine comme un levier d’accès à la justice pour les consommateurs, l’action de groupe prend désormais une dimension stratégique majeure pour les entreprises. La réforme introduite par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE » [1], modifie en profondeur le...
