Fiscalité – « CumCum » : Le Crédit Agricole paie 88,2 millions d’euros lors d’une CJIP

Nouveau rebondissement dans le dossier dit des « CumCum », ou « arbitrages de dividendes », ce mécanisme d’optimisation fiscale pratiqué depuis longtemps par des banques est désormais sous le feu des critiques. Le Crédit Agricole a annoncé lundi 8 septembre avoir accepté l’accord du Parquet national financier (PNF), qui enquête depuis 2013 auprès de plusieurs banques, pour signer une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mettant ainsi un terme aux poursuites pénales. La somme, d’un montant de 88,25 millions d’euros, comprend la restitution du revenu de ces opérations d’optimisation sur les dix années investiguées (49,03 millions d’euros), ainsi qu’une partie dite « afflictive » de cette amende (39,22 millions d’euros). « Cette convention […] ne constitue pas une condamnation pénale et […] n’emporte aucune déclaration de culpabilité de Crédit Agricole CIB », indique le groupe bancaire. Celui-ci rappelle que « l’enquête a démontré, en tout premier lieu, que Crédit Agricole CIB n’avait mis en place aucun système ou politique visant sciemment à inciter ses clients étrangers à réaliser des opérations de prêts-emprunts de titres ou de dérivés sur titres dans un but de fraude fiscale ». Il ajoute que d’après l’enquête du PNF, il a été reconnu que « Crédit Agricole CIB avait mis en place des règles internes afin d’encadrer strictement les opérations autour du détachement du dividende ». Cette CJIP intervient alors que, cet été, le gouvernement de François Bayrou avait été quelque peu critiqué pour sa complaisance à l’égard de cette pratique (ODA du 9 juillet 2025). Auditionné le 8 juillet par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie et des Finances, Eric Lombard, avait défendu l’action du gouvernement en la matière. « Nous ne laissons pas filer les milliards », s’était alors défendu ce dernier, rappelant que « depuis 2017, ce sont 4,5 milliards d’euros […] de redressements qui ont effectivement été notifiés au titre de cette fraude ». Pour Eric Lombard, le gouvernement était « dans son rôle » au sujet de ce mécanisme anti-abus et la lutte contre la fraude était une priorité du désormais ex-gouvernement. Le projet de loi de finances 2025 contenait une disposition, lancée à l’initiative du Sénat et votée à l’Assemblée nationale, qui prévoyait de lutter plus efficacement contre cette pratique. Une instruction de Bercy, qui serait venue à la suite de pressions de la Fédération bancaire française (FFB), a toutefois exclu du champ une grande partie des opérations concernées, d’où des accusations portées contre le ministre qui aurait en quelque sorte cédé au lobby des banques. « Bercy n’a pas adopté la loi votée mais la loi telle qu’il voulait l’amender », avait de son côté estimé le député LFI de Seine-Saint-Denis Eric Coquerel, le président de la commission des finances de l’Assemblée. Le dossier des « arbitrages de dividendes » avait été révélé au grand public par la presse en 2018 avant de nouvelles informations publiées en 2021 par le consortium de journalistes Correctiv (ODA du 11 janvier 2023). Reste que cette CJIP de l’établissement bancaire devrait mettre la pression sur les autres acteurs du dossier.

Numérique – Règlement sur l’IA : la DGE et la DGCCRF à la coordination

Comment et surtout par qui sera mis en œuvre le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou IA Act, adopté en mars 2024, et dont l’application s’étalera jusqu’en 2027 ? Alors que depuis le 2 août dernier, de nouvelles obligations s’appliquent aux fournisseurs de modèles d’IA génératives, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des Entreprises (DGE) viennent de présenter un projet de désignation des autorités en charge de la régulation de l’IA au titre du règlement IA européen. Concrètement, le schéma proposé par le Gouvernement repose sur une coordination par ces deux directions : la première s’occupera de la coordination opérationnelle, tandis que la seconde aura en charge la coordination stratégique. Le projet priorise « la désignation d’autorités existantes en fonction de leurs compétences et expertises sectorielles », indique Bercy, qui précise qu’en pratique, « si une entreprise est déjà régulée sur son secteur, elle s’adressera en très grande majorité à son régulateur habituel pour la mise en œuvre du règlement IA ». De son côté, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSI) et le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) seront en appui des autorités dans leurs missions de contrôle de la conformité des systèmes d’IA. Le ministère de l’Economie souligne toutefois que ce schéma doit encore être soumis au Parlement par le biais d’un projet de loi.