La Cour de cassation vient de rendre, à trois semaines d’intervalle, deux arrêts importants relatifs aux règles de compétence et de procédure applicables à la rupture brutale d’une relation commerciale établie lorsque l’une des parties est étrangère. Si elle tranche définitivement la question pour les relations avec une entité extra-européenne, une incertitude persiste pour les relations avec des acteurs européens. La Cour de cassation a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à ce propos.
La rupture, même si elle est conforme au préavis contractuel à respecter pour mettre fin à un contrat, peut entraîner un droit à réparation, comme le prévoit l’article L. 442-1, II, du Code de commerce. En effet, l’auteur de la rupture d’une relation commerciale établie peut engager sa responsabilité s’il rompt brutalement la relation commerciale, c’est-à-dire s’il n’octroie pas un préavis écrit raisonnable.
