La Cour de cassation vient de rendre, à trois semaines d’intervalle, deux arrêts importants relatifs aux règles de compétence et de procédure applicables à la rupture brutale d’une relation commerciale établie lorsque l’une des parties est étrangère. Si elle tranche définitivement la question pour les relations avec une entité extra-européenne, une incertitude persiste pour les relations avec des acteurs européens. La Cour de cassation a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à ce propos.
Par Alexandre Bailly et Xavier Haranger, associés, et Ines Chaudonneret Oudelette, avocate, Morgan Lewis & Bockius
