La lettre d'Option Droit & Affaires
CONCURRENCE
Hausse des seuils de notification en France, pouvoir d’évocation pour l’ADLC, premières sanctions infligées au titre du DMA, mise en œuvre du FSR : l’application du droit de la concurrence connaît de très fortes évolutions qui obligent les entreprises à s’adapter.
La lettre d'Option Droit & Affaires
La Cour de cassation vient de rendre, à trois semaines d’intervalle, deux arrêts importants relatifs aux règles de compétence et de procédure applicables à la rupture brutale d’une relation commerciale établie lorsque l’une des parties est étrangère. Si elle tranche définitivement la question pour les relations avec une entité extra-européenne, une incertitude persiste pour les relations avec des acteurs européens. La Cour de cassation a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à ce propos.
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