La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Le 22 mars 2022, la loi Waserman visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal officiel. Elle transpose en droit national une directive (1), au-delà des exigences posées par le droit européen, et modifie ainsi sensiblement le statut du lanceur d’alerte en France.
La lettre d'Option Droit & Affaires
En refusant que le tiers financeur soit par défaut partie à un arbitrage, faute de démontrer in concreto son immixtion dans la procédure, la cour d’appel de Paris a posé le 25 janvier 2022 (1) une pierre utile à l’édifice jurisprudentiel du financement du contentieux par les tiers en France, pratique peu connue mais très effective.
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