Ils sont estimés à près de 100 000 dans l’Hexagone, ces travailleurs indépendants dits de « mobilité » exerçant une activité pour les plateformes numériques (Uber, Heetch, etc.). La récente condamnation de Deliveroo par le tribunal correctionnel de Paris à 375 000 euros pour travail dissimulé et 30 000 euros d’amende pour ses deux dirigeants en sus d’un an de prison avec sursis, place une nouvelle fois le sujet au cœur du débat et notamment sur la nécessité de réglementer ces métiers.
Depuis la décision du gouvernement d’ouvrir un dialogue entre les parlementaires et les partenaires sociaux, le sujet divise autant dans l’hémicycle que dans les cabinets d’affaires parisiens. Pour la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion de France, Elisabeth Borne, il faudrait désormais accepter que « nos jeunes ne veuillent pas tous un emploi salarié » mais « souhaitent choisir le moment où ils travaillent », a-t-elle déclaré lors d’une audition au Sénat, le 21 septembre 2021. Une déclaration qui n’a pas manqué de faire réagir la députée LREM Carole Grandjean, rapporteure d’un texte sur le sujet* dont la volonté est « d’équilibrer le rapport de force existant entre les plateformes et ces travailleurs » et créer un cadre juridique permettant notamment de limiter les abus du secteur.
Plus de fluidité dans le choix « du » ou « des » statuts
Emmanuelle Barbara, associée chez August Debouzy, estime que notre système actuel « a beaucoup évolué ces dernières années, mais ne tient pas encore suffisamment compte du mode de vie des indépendants ». Selon l'avocate, il y a lieu de tendre vers « un système qui garantisse un socle de droits sécurisants pour tous les actifs, et donc plus protecteur des travailleurs indépendants ». Elle préconise notamment la poursuite du dialogue social entrepris, mais surtout un profond changement de paradigme en France. Selon elle, l’émergence de nouveaux profils au sein de notre société, sur des métiers issus des modèles économiques du numérique, nous conduit à penser différemment. Elle recommande notamment l’acceptation des « slasheurs » (multi-entrepreneurs), ces « indépendants » aux diverses casquettes. « Notre système doit évoluer vers plus de fluidité, permettant de passer d’un statut à un autre, du salariat au statut d'indépendant. La technologie nous aide à cela ! », ajoute-t-elle. Sur ce point, bien que des avancées législatives aient été amorcées, notamment au travers de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, à ce jour, la « jurisprudence n’est pas assez claire », selon la praticienne en droit du travail.
Des avancées législatives insuffisantes
Le 21 septembre 2021, un rapport porté par la députée Carole Grandjean demandait déjà « la création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) », instance visant à assurer « la régulation des relations sociales entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial ». L’ordonnance (n° 2021-484) du 21 avril 2021, puis le projet de loi du 13 juillet 2021 (promulguée le 7 février 2022), et enfin l’ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité sont venus compléter le travail entrepris sur la question, mais cela demeure insuffisant. La Commission européenne s’est également emparée du sujet, en parallèle de ses travaux sur le dernier volet du Digital Services Act, pour améliorer les conditions de travail de ces « chauffeurs » à l’échelle communautaire. Malgré une pression sociale qui s’accentue et des condamnations dans plusieurs pays (Italie, Espagne, Angleterre…), les dirigeants de ces plateformes ne semblent pas prêts à lâcher du lest. Avec ce risque majeur : celui de voir requalifié ces travailleurs indépendants, vers un statut salarié « de fait » et dont les conséquences financières pourraient être lourdes pour ces entreprises. Cela a notamment été le cas le 12 mai 2021 pour Uber, condamné par la cour d’appel de Paris. C’est tout l’enjeu du secteur.
