Nomination – Christophe Soulard, envisagé à la présidence de la Cour de cassation

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a choisi, lors de sa séance du 4 mai dernier, celui qui siégera en lieu et place de Chantal Arens à la présidence de la Cour de cassation, dont le mandat arrive à échéance le 30 juin prochain. Il s’agit de Christophe Soulard, actuel président de la chambre criminelle. Sur sa feuille de route figurent notamment la réduction des délais pour les décisions de justice, l’augmentation des moyens pour l’exercice d’une « justice de qualité », ou encore l’amélioration des relations entre avocats et magistrats, les tensions répétitives entachant de facto la bonne marche de la justice. Après avoir démarré sa carrière au tribunal d’instance de Metz, Christophe Soulard a été nommé en 1989 au poste de lecteur d’arrêts au cabinet du président de la Cour de justice européenne. Il a ensuite officié au sein du Centre européen de la magistrature et des professions juridiques, avant de devenir conseiller référendaire à la Cour de cassation en 1998. Sa nomination officielle interviendra le 12 mai, après la publication du décret pris en Conseil des ministres.

Consultation – Durabilité : l’AMF pourrait intégrer de nouvelles obligations à son règlement général

L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation jusqu’au 3 juin sur la « durabilité » auprès des acteurs du système financier. A la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un ensemble de mesures visant à orienter les flux de capitaux vers des activités respectant des critères environnementaux, sociaux et de personnel, mais également les droits de l’homme, le régulateur français souhaite revoir son règlement général à compter du 1^er août afin d’y intégrer quatre nouvelles obligations. L’objectif est d’encourager les acteurs économiques et financiers à soutenir les entreprises qui s’engagent sur la voie de la durabilité. Cette consultation prévoit la transposition pour les prestataires de services d’investissement (PSI) de la directive déléguée sur l’intégration de ces facteurs dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits, ou encore la transposition pour les sociétés de gestion d’OPCVM d’une directive déléguée sur les risques en matière de durabilité. L’AMF prévoit également d’intégrer des obligations en matière de gouvernance, notamment en tenant compte de ces facteurs dans la procédure d’approbation d’un produit financier ou encore lors de la présentation « transparente » des critères de durabilité d’un instrument financier.

Profession – Et l’avocat est… une femme

La Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a récemment rendu public les dernières données statistiques sur la profession d’avocat. Si celles-ci concernent la situation au 1^er janvier 2020, elles offrent une vision des tendances de fond à l’œuvre au sein de la pratique. 70 073 avocats (dont 29 865 rien que sur le barreau de Paris) ont ainsi été recensés en France, un nombre qui a progressé de 35 % en dix ans. Quant à la féminisation du métier, elle se poursuit avec 56,8 % des robes noires qui étaient des avocates en 2020. Cela fait désormais plus de dix ans que les femmes sont majoritaires au sein de la profession. Côté statut, en 2020, 60 % des avocats officiaient – à parts égales – soit en qualité d’associé, soit en tant que collaborateur. Et plus d’un tiers des avocats (36 %) exerçaient à titre individuel, mais seulement 4 % des praticiens étaient salariés. Par ailleurs, au 1^er janvier 2020, on comptait 10 557 groupements d’exercice, contre 6 066 en 2010. Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) arrivent en tête (56 % des groupements), suivies des sociétés civiles professionnelles (SCP) (19 %) et des associations (12 %). Ces ratios ont fortement évolué au cours de la dernière décennie. La part de SCP n’a cessé de s’éroder alors qu’elle était de 36 % en 2010. Dans le même temps, le nombre de SEL a enregistré une forte augmentation : de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.