La lettre d'Option Droit & Affaires
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Une loi française visant notamment à protéger la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est sur le point d’être adoptée. Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a récemment publié une tribune dans laquelle il indique que, selon lui, cette disposition ne serait pas opposable à son institution. Nous ne partageons pas cette conclusion.
La lettre d'Option Droit & Affaires
La mise en conformité du droit français au droit européen en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, pour attendue qu’elle ait été, déclenche de légitimes inquiétudes chez les employeurs, tant il est vrai qu’une fois le principe posé, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas précisées par la Cour de cassation.
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