Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
EN BREF
Les actualités de la semaine
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Vie numérique : la sanction simplifiée, un instrument de justice express et ciblé
Réponse à la recrudescence des plaintes (plus de 12 000) reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la procédure de sanction simplifiée, introduite en 2022, vise à punir les infractions mineures ne présentant pas de difficulté particulière. En nombre réduit jusqu’ici, ces affaires montrent que la maîtrise des règles propres au règlement européen est encore loin d’être acquise dans de nombreux secteurs d’activité en France.
