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La future loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sera opposable à l’Autorité de la concurrence
Une loi française visant notamment à protéger la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est sur le point d’être adoptée. Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a récemment publié une tribune dans laquelle il indique que, selon lui, cette disposition ne serait pas opposable à son institution. Nous ne partageons pas cette conclusion.
