Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la cassation prononcée le 28 novembre 2012 par le Conseil d’Etat dans les affaires Société BNP Paribas, offrent une illustration pertinente des éléments de preuve que le contribuable peut apporter pour inverser la présomption d’évasion fiscale instituée par l’article 209 B du Code général des impôts.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit fiscal
Comment bien utiliser la clause de sauvegarde pour le bénéfice provenant de sociétés établies dans un Etat à fiscalité privilégiée ?
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Les accords «pay-for-delay» dans le viseur de la Commission Européenne
Par une décision du 10 décembre 2013, la Commission européenne a condamné un accord dit de «pay-for-delay» en tant qu’entente anticoncurrentielle. Ces accords, qui ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, font actuellement l’objet d’un examen attentif de la Commission qui a ouvert d’autres enquêtes à ce sujet.
