Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la cassation prononcée le 28 novembre 2012 par le Conseil d’Etat dans les affaires Société BNP Paribas, offrent une illustration pertinente des éléments de preuve que le contribuable peut apporter pour inverser la présomption d’évasion fiscale instituée par l’article 209 B du Code général des impôts.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer
Lorsqu’une entreprise passible en France de l’impôt sur les sociétés détient, directement ou indirectement, au moins 25 % dans les cas jugés ou aujourd’hui 50 %, des actions ou parts d’une société implantée dans un Etat ou territoire à régime privilégié, elle est normalement soumise à l’impôt sur...
