Panorama des décisions rendues en 2013
Analyse par les départements Corporate et Doctrine juridique de CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les cessions de contrôle, et plus généralement les cessions de droits sociaux, ne cessent de susciter un contentieux considérable. On pourrait imputer cette importance au temps de crise, mais cette explication ne serait que peu convaincante : la matière semble depuis des années faire naître un flux important de décisions inégalement dignes d’intérêt. Pour 2013, on essaiera de donner quelques clés de lecture.
