Par une décision du 10 décembre 2013, la Commission européenne a condamné un accord dit de «pay-for-delay» en tant qu’entente anticoncurrentielle. Ces accords, qui ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, font actuellement l’objet d’un examen attentif de la Commission qui a ouvert d’autres enquêtes à ce sujet.
Par Jean-Paul Tran Thiet, associé, et Charlotte Noury, avocat, cabinet White & Case
Les laboratoires en cause ont été condamnés à une amende de plus de 16 millions d’euros, parce que leurs filiales avaient conclu, en 2005, un accord de «co-promotion», par lequel la première versait à la seconde une compensation financière, ayant pour effet de retarder l’entrée sur le marché d’un médicament générique.
