Jardiland fait peau neuve, et pas uniquement d’un point de vue capitalistique.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
L'évènement
Nathalie Williams, nouvelle directrice juridique de Jardiland
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Comment bien utiliser la clause de sauvegarde pour le bénéfice provenant de sociétés établies dans un Etat à fiscalité privilégiée ?
Les décisions de la cour administrative d’Appel de Versailles, intervenues sur renvoi après la cassation prononcée le 28 novembre 2012 par le Conseil d’Etat dans les affaires Société BNP Paribas, offrent une illustration pertinente des éléments de preuve que le contribuable peut apporter pour inverser la présomption d’évasion fiscale instituée par l’article 209 B du Code général des impôts.
