Législatif – La réforme de la « passerelle » vers l’avocature fait débat

Le décret relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié le 2 décembre au Journal officiel. Signé par pas moins de cinq membres du gouvernement – la Première ministre Elisabeth Borne, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, son homologue de l’Intérieur Gérald Darmanin, le ministre délégué chargé des Outre-mer Philippe Vigier, et enfin la ministre de l’Enseignement supérieur Sylvie Retailleau –, le texte était très attendu et compte près de 56 articles. Parmi eux, l’article 15 a été particulièrement commenté ces derniers jours : il s’agit de la disposition relative aux dispenses d’accès à l’entrée réservées aux titulaires d’un doctorat juridique, un mécanisme communément appelé « passerelle ». Quand l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 – désormais abrogé – envisageait un accès de droit de tous les docteurs en droit à ces écoles, ce ne sera plus automatique à compter du 1^er janvier. Les nouvelles dispositions sont désormais plus restrictives avec trois catégories possibles. La « passerelle » est envisageable pour ceux « ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l’Union européenne, attestant de compétences en droit français et ayant dispensé au moins 60 heures d’enseignement en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d’accès, dans un établissement public d’enseignement supérieur ». Figurent aussi ceux qui répondent aux mêmes premières exigences, qui justifient de deux années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice et, enfin, ceux qui justifient de deux années d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an. Les raisons à l’origine de cette réforme, demandée de longue date par le Conseil national des barreaux (CNB), tiennent notamment à des critiques formulées contre des doctorats qui seraient de « complaisance » ou portant sur des sujets d’études extrêmement éloignés de la réalité quotidienne du métier. Mais, dans un contexte où les robes noires voient d’un mauvais œil ces universitaires qui ont eu accès à l’école sans en passer l’examen d’entrée, le monde académique a réagi dans la foulée de la publication. La faculté de droit et de science politique de Montpellier a adopté à l’unanimité une motion indiquant que « cette suspicion d’illégitimité à l’égard du doctorat ne saurait laisser indifférent ». Pour l’institution occitane, « le doctorat, plus haut grade délivré par les universités, sanctionne des compétences et une formation d’excellence par la recherche. Alors qu’il est reconnu comme tel dans le monde entier, que l’apport des docteurs aux professions juridiques est considérable, sa dévalorisation en France est inexplicable ». Arnaud Gossement, docteur et associé-fondateur du cabinet parisien Gossement Avocats a défendu sur la plateforme X (ex-Twitter) l’intérêt de cette « passerelle » et s’étonne des arguments selon lesquels des thèses pourraient avoir des thèmes « très éloignés des disciplines opérationnelles du métier d’avocat ». Et d’ajouter : « La suppression de l’accès direct aux CRFPA pour les docteurs est une mauvaise réponse à de bonnes questions dans un débat mal organisé. » « C’est un scandale absolu ! », a commenté pour sa part Joël Andriantsimbazovina, directeur de l’Ecole doctorale de sciences juridiques et politiques de l’université de Toulouse cité par Mediapart. Ce dernier a indiqué rejoindre un mouvement appelant à ne plus participer aux examens d’entrée ou de sortie des écoles d’avocat et à ne plus donner de cours dans les écoles préparatoires au concours. Reste que la Conférence des doyens de droit et sciences politiques défend la mesure estimant que « cette disposition assure ainsi la pérennité du recrutement des meilleurs docteurs en droit au sein de la profession d’avocat et participe ainsi à la valorisation du doctorat qui sera ainsi mieux reconnu par les professionnels du droit ». Rien d’étonnant : l’association avait formulé le texte initial, lequel avait été délibéré et voté lors la séance du 27 janvier 2022 à Toulouse puis transmis à la commission formation du CNB qui l’a intégralement repris et proposé aux autorités de tutelle.