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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Quand la justice pénale négociée revient sur le devant de la scène

Publié le 13 février 2024 à 12h00

White & Case    Temps de lecture 8 minutes

Les dernières années ont été marquées par l’essor de la justice pénale transactionnelle, porté par le succès du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réservée aux personnes morales. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), plus ancienne, différente dans sa portée et ouverte également aux personnes physiques, pouvait, du fait de certaines imprécisions et décisions, apparaître comme insuffisamment protectrice des droits de la défense. La Cour de cassation et le législateur, par des ajustements récents, sont venus clarifier et renforcer l’attractivité de ce mode de règlement des poursuites.

Par Kami Haeri, associé, et Malik Touanssa, avocat, White & Case

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 20231, la Cour de cassation a estimé que les éléments relatifs à la reconnaissance des faits par la personne mise en examen devaient être retirés du dossier d’instruction en cas d’échec de la CRPC. La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Amandine Rominskyj et Antoine Poulain pilotent la nouvelle pratique restructuring de PGA

Sahra Saoudi    Temps de lecture 3 minutes

Déjà positionné en M&A, private equity, fiscalité et droit social, Piotraut Giné Avocats (PGA) élargit encore sa palette d’expertises ce début d’année. Le cabinet français confie à un nouveau duo d’associés la mise en place d’une pratique Restructuring : Amandine Rominskyj et Antoine Poulain.

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