Les dernières années ont été marquées par l’essor de la justice pénale transactionnelle, porté par le succès du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réservée aux personnes morales. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), plus ancienne, différente dans sa portée et ouverte également aux personnes physiques, pouvait, du fait de certaines imprécisions et décisions, apparaître comme insuffisamment protectrice des droits de la défense. La Cour de cassation et le législateur, par des ajustements récents, sont venus clarifier et renforcer l’attractivité de ce mode de règlement des poursuites.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Quand la justice pénale négociée revient sur le devant de la scène
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Amandine Rominskyj et Antoine Poulain pilotent la nouvelle pratique restructuring de PGA
Déjà positionné en M&A, private equity, fiscalité et droit social, Piotraut Giné Avocats (PGA) élargit encore sa palette d’expertises ce début d’année. Le cabinet français confie à un nouveau duo d’associés la mise en place d’une pratique Restructuring : Amandine Rominskyj et Antoine Poulain.