La lettre d'Option Droit & Affaires
ESG
La France a été le premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive). L’objectif est de renforcer la transparence des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
La lettre d'Option Droit & Affaires
Les dernières années ont été marquées par l’essor de la justice pénale transactionnelle, porté par le succès du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réservée aux personnes morales. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), plus ancienne, différente dans sa portée et ouverte également aux personnes physiques, pouvait, du fait de certaines imprécisions et décisions, apparaître comme insuffisamment protectrice des droits de la défense. La Cour de cassation et le législateur, par des ajustements récents, sont venus clarifier et renforcer l’attractivité de ce mode de règlement des poursuites.
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