Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans différentes décisions rendues au cours de l’année 2016.
Par Nicolas Riou, avocat, et Sandy Boverie, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Lorsqu’une entreprise acquitte des dépenses pour l’obtention de droits incorporels, elle doit nécessairement s’interroger sur le traitement fiscal qu’il convient de leur réserver. L’administration fiscale est en effet souvent tentée de contester leur déduction fiscale immédiate, en considérant que ces dépenses ne constituent pas des charges immédiatement déductibles, mais représentent plutôt le coût d’acquisition d’un actif incorporel devant, en conséquence, être immobilisé.
