La lettre d'Option Droit & Affaires
ARBITRAGE INTERNATIONAL
L’autonomie de la sentence arbitrale internationale fait échapper la sentence au pouvoir des juges. Ceux-ci ont oscillé entre le respect de la sentence même lorsque celle-ci était annulée dans son pays d’origine pour corruption et une approche plus interventionniste. Le projet de réforme du droit français de l’arbitrage lancé en mars 2025 pourrait renforcer cette autonomie, ce qu’il ne fait pas pour l’instant.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 24/01746), la cour d’appel de Paris a écarté l’exonération pour risque de développement dans l’affaire Mediator, illustrant la rigueur de l’appréciation des connaissances scientifiques lors de la mise sur le marché d’un médicament.
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