Uber, Google, EDF, Bolloré, McDonalds… Autant d’entreprises qui, au cours des cinq dernières années, ont vu leurs locaux perquisitionnés. Un sujet qui a pris de l’ampleur devant certains tribunaux, notamment suite à la réforme de l’article 145 du code de procédure civile. Dans tous les cas, la préparation de l’entreprise à l’éventualité d’une telle visite est clé pour en limiter l’impact. C’est sur cet aspect que les avocats en contentieux du bureau parisien de Linklaters ont souhaité insister lors d’un récent webinaire. « Une visite inopinée, qui peut intervenir tant en matière pénale que civile, est extrêmement troublante et peut avoir des conséquences très lourdes », a tout d’abord souligné Arnaud de La Cotardière, associé. « Ces visites se caractérisent toujours par un effet de surprise et une certaine émotion, et le nombre de personnes monopolisées en interne dans ce cadre est considérable. Par conséquent, il est primordial d’avoir bien préparé ses équipes en amont. »

Coopération et retenue

La plupart du temps, les entreprises ont affaire à des perquisitions civiles, initiées par des concurrents ou des ex-partenaires commerciaux. Celles-ci voient un huissier nommé par un juge, souvent accompagné d’experts informatiques et représentants de l’ordre, frapper à la porte du jour au lendemain. A noter que la procédure ne se fait qu’entre personnes civiles ; les autorités pénales ou réglementaires ne sont pas impliquées. Dans le détail, la mesure d’instruction in futurum, dite « 145 », se découpe en deux phases. La première consiste à l’obtention et à l’exécution de la mesure dans les locaux par un huissier de justice, avec éventuel placement sous séquestre des documents. Puis, après la rédaction d’un procès-verbal de constat, une deuxième phase de contestation peut parfois s’étaler sur plusieurs années. Au cours de la perquisition, l’huissier peut saisir des documents en format papier et informatique. Ceux-ci doivent remplir les critères définis par l’ordonnance. Si des documents couverts par le secret des affaires sont saisis, il s’agira ensuite de démontrer au juge que la protection du secret des affaires doit s’appliquer. « Le déroulement d’une mesure 145 dépend beaucoup de la personnalité de l’huissier, a commenté Estelle Hiard, collaboratrice. C’est là que le rôle de l’avocat prend toute son importance, car c’est lui qui va communiquer avec l’huissier et faire les négociations sur place. » Selon elle, les deux mots d’ordre sont la coopération et la retenue. « Tout en restant coopératif et cordial, il ne faut cependant répondre qu’aux questions posées et ne fournir que les documents demandés, sans faire de zèle. »

Plan d’action

Autre type de visite inopinée : la perquisition pénale. Celle-ci peut intervenir dans le cadre d’une enquête de police ou d’une information judiciaire, et bénéficie de pouvoirs étendus de recherche et de saisie. A l’issue de la perquisition, un procès-verbal signé par le représentant de l’entreprise rappelant les circonstances de la perquisition et faisant l’inventaire des pièces saisies et placées sous scellés doit être dressé. Contrairement à la mesure 145, en revanche, la présence d’un avocat auprès des enquêteurs n’est prévue par aucun texte et apparaît comme « inopportune ». « Nous conseillons toutefois aux entreprises de garder leur avocat au bout du fil tout au long de la perquisition, afin d’être accompagné et de bénéficier de conseils en temps réel, suggère Anne de Mazières, collaboratrice. Toute autre communication par mail, SMS ou téléphone doit être proscrite à ce moment-là. »

Que cela soit en cas de perquisition civile ou pénale, il est primordial de débuter par des vérifications d’usage : demander à l’huissier ou aux enquêteurs de prouver leur identité, contrôler toutes les informations concernant le saisi, les délais et l’autorisation du juge, exiger une copie de l’ordonnance ou du procès-verbal… Par la suite, les avocats de la firme conseillent de demander une liste exhaustive des documents saisis, et de bien examiner le procès-verbal à tête reposée en cas de perquisition pénale. De manière générale, selon Arnaud de La Cotardière, la première étape de la préparation est de former les réceptionnistes, premiers points de contact en cas de visite inopinée. Et ce tout en ayant également pris soin de désigner un référent en amont, idéalement au sein de la direction juridique. « Le référent est en quelque sorte le chef d’orchestre de la perquisition, à la tête d’une équipe qui elle aussi devra être mobilisée très rapidement, détaille l’associé. Il doit être très bien formé et répartir les rôles, tout en étant l’interlocuteur privilégié lors de la perquisition. Concernant l’attitude à adopter, il est important de rester courtois, et de ne jamais détruire un document sous peine d’attirer l’attention dessus. » A bon entendeur.