Deux récents arrêts rendus dans une même affaire par la cour d’appel de Paris (1) et la cour d’appel de Lyon (2) apportent une réponse à une importante question pratique en matière de mesures d’instruction sur requête ordonnées sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Par Diane Lamarche, associée, et Félix Thillaye, collaborateur, White & Case
Les mesures d’instruction sur requête : un parcours en quatre étapes
Véritable modèle de concision, l’article 145 du Code de procédure civile aménage en une phrase l’un des outils les plus redoutés de la procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les...
