En Europe, les relations fournisseurs-distributeurs sont strictement encadrées au regard du droit de la concurrence et les risques financiers, réputationnels et contractuels encourus par les entreprises pour la violation de ces règles sont élevés. La mutation des modes de distribution (explosion du e-commerce, recrudescence de la distribution sélective) est au cœur la révision des règles européennes sur les restrictions verticales en cours.
Par Charlotte Colin-Dubuisson, counsel, Linklaters
Parmi les restrictions les plus poursuivies par la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence (ANC) figurent les prix de revente minimum ou imposés (Resale Price Maintenance – RPM), l’interdiction des exports ou les restrictions aux importations parallèles, les restrictions aux...
