La lettre d'Option Droit & Affaires
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Le contrôle des investissements étrangers en France s’est renforcé dans le secteur de la santé, identifié comme stratégique pour la protection de la souveraineté nationale tricolore. Il est donc crucial pour les investisseurs de maîtriser les règles applicables.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement français garde la liberté de choisir les mesures appropriées pour atteindre ce résultat.
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