Le contrôle des investissements étrangers en France s’est renforcé dans le secteur de la santé, identifié comme stratégique pour la protection de la souveraineté nationale tricolore. Il est donc crucial pour les investisseurs de maîtriser les règles applicables.
Par Ombline Ancelin et Simonetta Giordano, associées, Simmons & Simmons
Au cours des cinq dernières années, de nombreux pays ont instauré ou renforcé le contrôle des investissements étrangers destiné à contrôler les prises de participation étrangères dans des secteurs stratégiques. Le dispositif français de contrôle IEF, l’un des plus anciens régimes existants depuis sa création en 1966, la santé publique étant qualifiée de stratégique depuis 2014, a fait l’objet de réformes initiées en 2019 par la loi Pacte1.
