Dans un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement français garde la liberté de choisir les mesures appropriées pour atteindre ce résultat.
Par Nicolas Autet, of counsel, et Grégory Marson, collaborateur, Gibson Dunn
En mars 2019, quatre associations avaient introduit des requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le...
