La lettre d'Option Droit & Affaires
IP/IT
La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire connue de longue date par le praticien français de la propriété intellectuelle, a été intégrée avec succès au dispositif régissant la Juridiction unifiée du brevet (JUB), en vigueur depuis deux ans. Voici les principaux points à retenir.
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’intégration progressive de l’intelligence artificielle (IA) dans les entreprises soulève des questions stratégiques, parmi lesquelles celle de la consultation du comité social et économique (CSE) se révèle incontournable. Une récente ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, ordonnance de référé du 14 février 2025, RG n° 24/01457) met en lumière l’enjeu de cette consultation, qui peut conditionner le déploiement de l’IA.
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