La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire connue de longue date par le praticien français de la propriété intellectuelle, a été intégrée avec succès au dispositif régissant la Juridiction unifiée du brevet (JUB), en vigueur depuis deux ans. Voici les principaux points à retenir.
Par Camille Pecnard, associé, et Charlotte Cuny, collaboratrice, Lavoix
Le droit français de la propriété intellectuelle bénéficie depuis longtemps d’une mesure exorbitante du droit commun pour établir l’existence et la matérialité des actes de contrefaçon allégués : la saisie-contrefaçon. Cette mesure se retrouve aussi dans les droits belge et italien.
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