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Juridiction unifiée du brevet : la consécration du mécanisme français de la saisie-contrefaçon au niveau européen
La saisie-contrefaçon, une mesure probatoire connue de longue date par le praticien français de la propriété intellectuelle, a été intégrée avec succès au dispositif régissant la Juridiction unifiée du brevet (JUB), en vigueur depuis deux ans. Voici les principaux points à retenir.