Le décret d’application du 24 septembre 2014 (1) a permis l’entrée en vigueur de l’action de groupe en France le 1er octobre dernier. Si le dispositif a suscité un vif intérêt, les associations semblent pour l’heure privilégier des actions ciblées plutôt qu’une démultiplication de procédures. Si le caractère dissuasif de ces actions figure parmi les objectifs poursuivis, la force de ce nouvel instrument ne pourra se mesurer qu’à l’aune de leur succès. L’issue de ces premières actions sera donc déterminante pour mesurer le risque qui pèse effectivement sur les entreprises, particulièrement si le domaine de l’action de groupe devait être étendu au-delà des litiges de consommation et de concurrence.
Par Fayrouze Masmi-Dazi, avocat, DLA Piper
Le décret n° 2014-1081 pris en application de la loi n° 2014-344 dite loi Hamon apporte des précisions utiles pour la mise en œuvre effective des actions de groupe dans le domaine de la consommation. Il est utile de souligner dès l’abord que ce décret ne contient aucune disposition concernant l’action de groupe en matière de concurrence, pourtant également visée par la loi Hamon.
