Dans le cadre de l’application du règlement n° 596/2014 sur les abus de marché et de la transposition de la directive abus de marché révisée n° 2014/57/UE du 16 avril 2014, la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 vient réformer le système de répression des abus de marché.
Par Isabelle Juliard Feyeux, avocat associé, et Audrey Viros, avocat, Fidal
Cette loi interdit le cumul des poursuites pénales et administratives et organise en conséquence la procédure de compétence entre l’AMF et le procureur de la République financier. En outre, elle étend la procédure de la composition administrative aux abus de marché et renforce les sanctions réprimant les abus de marché.
