La directive facturation n° 2010/45/UE, mise en œuvre par les Etats européens, a introduit l’obligation de la piste d’audit fiable («PAF») en matière de facture depuis le 1er janvier 2013.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit fiscal
La piste d’audit fiable des factures : les entreprises ne peuvent plus faire l’impasse sur cette obligation
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Immixtion des actionnaires et co-emploi : un risque maîtrisable ?
En dépit d’un resserrement récent des critères jurisprudentiels du co-emploi, la protection des actionnaires contre les actions en responsabilités des salariés et de leurs représentants commande toujours l’évitement des comportements trop intrusifs dans le pilotage de leurs filiales.
