L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations tout juste publiée, le gouvernement s’engage dans la refonte du volet responsabilité civile. Ce projet s’inscrit dans la lignée de l’ordonnance susmentionnée tendant à la modernisation d’un droit vieux de plus de deux siècles.
Par Isabelle Eid, Counsel, DLA Piper
En effet, le droit de la responsabilité civile est fondé sur quatre articles du Code civil (les articles 1382 et suivants) dont les dispositions sont restées quasiment inchangées depuis 1804. La jurisprudence et la doctrine sont venues adapter, voire réinterpréter ces dispositions à la lumière des avancées économiques, scientifiques, technologiques, industrielles et sociales. Ainsi, toute une partie du droit de la responsabilité civile s’est développée en dehors du Code civil, ce qui in fine a nui à son accessibilité et à sa prévisibilité.
L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile entend palier ces difficultés et marque ainsi une seconde étape dans la rénovation du droit des obligations. Si les objectifs visés par l’avant-projet sont clairement définis (1), il convient de mettre en lumière les différents apports de ce dernier (2).
Les objectifs de la réforme
Cette réforme est annoncée en vue d’améliorer l’accessibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité civile. Plus largement, l’idée est de renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit français. L’objectif premier est donc de clarifier ce droit et de simplifier le langage du Code civil actuel afin de rendre ses dispositions compréhensibles et adaptées à la pratique. Dans le même temps, on note une volonté de regrouper au sein d’un même Code toutes les règles en matière de responsabilité civile, et plus particulièrement celles issues du droit prétorien.
Les propositions faites lors de la consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats font écho à ces impératifs tendant au renforcement de l’accessibilité et de la prévisibilité du droit français (1).
C’est donc en réponse à ces constatations que le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé le vendredi 29 avril dernier l’ouverture à consultation publique de la réforme du droit de la responsabilité civile. La consultation est ouverte jusqu’au 31 juillet 2016 sur le site du ministère.
Cette consultation suivra une méthode qui avait déjà fait ses preuves pour la réforme du droit des contrats. Pour mémoire, la consultation publique alors entreprise par le gouvernement pour procéder à la réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance avait suscité un réel intérêt de la part des professionnels du droit et des acteurs du monde économique, ce qui avait permis d’aboutir à un texte répondant aux objectifs de modernisation, de simplification, d’accessibilité et d’efficacité du droit commun des contrats et du régime des obligations tout en prenant en considération les attentes des praticiens (2).
Comme pour l’ordonnance sur la réforme du droit des contrats, la consultation publique aura pour effet d’inciter les praticiens du droit à se réunir et former des groupes de travail aux fins de cerner les enjeux ainsi que les contours de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. L’objectif du ministre est de présenter un projet de loi en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2017.
Le contenu de l’avant-projet
La refonte du Code civil telle qu’engagée par l’avant-projet ouvert à consultation publique s’inspire largement de la jurisprudence tout en maintenant des principes essentiels du droit de la responsabilité civile. On relève également quelques innovations revêtant un intérêt certain pour la pratique.
Parmi les points forts, on note par exemple le maintien du principe général de responsabilité pour faute (3), «caractéristique essentielle du droit français de la responsabilité délictuelle», selon la formule de Jean-Jacques Urvoas (4).
L’avant-projet reprend également des solutions jurisprudentielles constantes. Ainsi l’essentiel de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité de plein droit du fait d’autrui ou de responsabilité du fait des choses, ou encore en matière de troubles anormaux de voisinage est consacré par l’avant-projet.
En outre, l’introduction d’une sous-section dédiée au lien de causalité permet d’apprécier le rôle crucial joué par cette notion en droit de la responsabilité ; sans ce lien de causalité entre le fait imputé et le dommage subi, la responsabilité de l’auteur ne saurait être engagée.
L’avant-projet propose également d’encadrer la réparation du préjudice ; toute une sous-section est consacrée à la définition de la notion de «préjudice réparable (5)».
De même, l’avant-projet entreprend une modernisation des règles applicables à la réparation du dommage corporel. D’une part, il consacre un ensemble de règles, applicables aux décisions de toutes les juridictions ainsi qu’aux accords conclus entre la victime et le responsable – cela permettrait notamment de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap –, d’autre part, l’avant-projet entend codifier et étendre la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation en raison de son importance sociétale.
Quant aux innovations, l’avant-projet propose d’instaurer une amende civile sanctionnant «des fautes lucratives, c’est-à-dire qui rapportent à leur auteur plus qu’elles ne coûtent en dommages et intérêts». Cela profiterait à des fonds spéciaux d’indemnisation.
Enfin, l’avant-projet envisage de renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile. Ainsi, le juge pourrait prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite, et empêcher un éventuel dommage de se réaliser.
Contrairement à la réforme du droit des contrats qui s’est faite par voie d’ordonnance, celle de la responsabilité civile suivra le processus législatif. Ambitieuse et nécessaire, la réforme du droit de la responsabilité civile «ne devrait pas voir le jour avant la prochaine législature», comme l’a indiqué Jean-Jacques Urvoas lors de son discours, le vendredi 29 avril dernier.
(1). Voir en ce sens le Rapport de la Commission des lois du Sénat de juillet 2009 ; le Rapport du Groupe de travail sur le projet «Pour une réforme du droit de la responsabilité civile» de février 2012.
(2). Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
(3). Art. 1241 de l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile.
(4). Intervention de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, du vendredi 29 avril 2016.
(5). Sous-section 1. Le préjudice réparable de l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile.
