La loi Macron II, enterrée en catimini, c’est au tour du projet de loi Sapin II (1), de tenter de réformer une partie du modèle économique français.
Par Xavier Lemaréchal, avocat associé, Fidal
L’objectif de cette loi est triple puisqu’elle a vocation à :
- renforcer la transparence ;
- mieux lutter contre la corruption ; et
- moderniser la vie économique.
Ce dernier volet comporte des dispositions hétérogènes (s’inspirant parfois des recommandations du rapport AFEP-ANSA-MEDEF (2)) visant à réformer le droit des sociétés par voie d’ordonnance (3).
Les propositions les plus notables concernent les droits des associés ainsi que les mesures simplifiant le contrôle de certaines opérations.
I. Mesures relatives aux droits des associés
Le projet de loi entend faire basculer le droit des sociétés dans le XXIe siècle en dématérialisant la tenue des assemblées générales des sociétés par actions.
Cette réforme permettrait aux sociétés qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, de tenir leurs assemblées, ordinaires ou extraordinaires, par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication.
