La lettre d'Option Droit & Affaires
droit de la distribution
Affaire Caudalie : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 février 2016 n° 15/01542
Par Benoît Van Bésien, avocat counsel, et Marjorie Dudon, avocat, Altana
I. Le 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a, dans le cadre d’une procédure de référé, rendu un arrêt qui semble favorable aux marketplaces, en retenant une approche plutôt extensive de la notion de restriction de concurrence caractérisée en matière de distribution sélective.
Le 5 novembre 2014,...
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