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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 8 juin 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Réforme du Code civil : le droit de la responsabilité civile (art. 1382 et suiv.) dans le viseur du ministère de la Justice
L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations tout juste publiée, le gouvernement s’engage dans la refonte du volet responsabilité civile. Ce projet s’inscrit dans la lignée de l’ordonnance susmentionnée tendant à la modernisation d’un droit vieux de plus de deux siècles.
