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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 22 juin 2016
Au sommaire de la lettre
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La piste d’audit fiable des factures : les entreprises ne peuvent plus faire l’impasse sur cette obligation
La directive facturation n° 2010/45/UE, mise en œuvre par les Etats européens, a introduit l’obligation de la piste d’audit fiable («PAF») en matière de facture depuis le 1er janvier 2013.
