Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, le Brexit continue de poser des questions sur sa mise en œuvre, notamment s’agissant des procédures d’insolvabilité ouvertes au Royaume-Uni avant le Brexit et des contentieux intentés par des créanciers dans les Etats membres de l’Union européenne postérieurement au Brexit.
Par Constantin Achillas, associé, Noé Couturieux et Léa Duly, collaborateurs, BCLP
Avant le Brexit, les procédures d’insolvabilité ouvertes dans un Etat membre de l’Union européenne étaient reconnues, sans aucune autre formalité, dans tous les Etats membres et y produisaient tous leurs effets. C’est le principe de reconnaissance mutuelle des procédures d’insolvabilité qui découle...
