La lettre d'Option Droit & Affaires
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Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données a scellé un cadre harmonisé en matière de traitement de données personnelles au sein de l’Union européenne. L’occasion de dresser un bilan sur cette réglementation fondamentale pour la protection des droits des individus et d’entrevoir les nouveaux défis.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Depuis 2008, la rupture conventionnelle avait réussi à s’imposer comme un mode incontournable de rupture du contrat de travail. L’année 2022 a confirmé cette tendance avec environ 500 000 ruptures conventionnelles comptabilisées. Son régime a été aménagé au fil du temps pour éviter qu’elle ne soit utilisée pour contourner d’autres dispositifs.
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